Réglementations applicables au petit éolien

Permis de construire

Pour une éolienne dont les parties fixes (mât et nacelle) ne dépassent pas 12 m de hauteur, il n’y a pas besoin de permis de construire ou de demande de travaux*:

« Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé…:
…Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres » (code de l’urbanisme art R421-2).

Installation sur le terrain

Il est obligatoire que les pâles ne dépassent pas la limite de propriété. Il est en général nécessaire de placer l’éolienne à un minimum de 3 m du terrain voisin.
Il n’y a pas de règles generales concernant la distance de l’éolienne par rapport aux bâtiments. Concernant un modèle à axe horizontal, il est toutefois recommandé d’installer l’éolienne à plus de 8m des obstacles pour un fonctionnement optimum.
Au niveau locale, les PLU et/ou POS lorsqu'ils existent peuvent definir des regles specifiques pour les eoliennes. Il est alors conseille de ce renseigner aupres de sa mairie

Le crédit d’impôt:

Les lois de finance 2005 et suivantes prévoient un crédit d’impôt pour l’installation d’éoliennes sur ou à proximité des résidences principales lorsque l’installation est effectuée par des professionnels.
Pour 2012 ce crédit d’impôt rembourse 38% du prix de l’équipement éolien avec un plafond d’achat d’équipement allant jusqu’à 16.000€ pour un couple (+400€ par enfant/personne à charge) (derniere mise a jour 31/01/2012).
Le matériel bénéficiant du crédit d’impôt doit être fourni et installé par un professionnel.
Pour plus d'information rendez-vous sur le site de l' Ademe (cliquez ici).

La TVA à 7 %:

Les personnes installant du matériel de production de d’énergie électrique par énergie renouvelable sur un bâtiment achevé depuis plus de 2 ans pourront bénéficier d’une réduction de la TVA.
La TVA, normalement de 19.6%, sera réduite à 7%, que ce soit pour le domicile principal ou secondaire. (derniere mise a jour le 31/01/2012)

Amortissement fiscal sur 12 mois pour les entreprises:

« Les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'industrie, acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service ». Article 39 AB du Code Général des impôts modifié par la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 9 (V)

*Sauf cas particuliers , nous contacter pour plus d’informations.